En collectant des données personnelles de vos clients, vous devez respecter la loi sur la protection de la vie privée et proposer aux clients une politique de respect de la vie privée dont ils doivent avoir pris connaissance avant de vous transmettre leurs données personnelles. Il est prudent de mettre sur le site un hyperlien qui renvoie vers cette politique et ce sur toutes les pages du site. N'oubliez pas que la politique de vie privée concerne vos clients qui l'acceptent en effectuant une procédure d'achat et vos visiteurs qui doivent avoir la possibilité de lire votre politique de vie privée si vous collectez des données de visiteurs.
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Dans quels cas suis-je soumis à l'obligation de déclaration à la Commission de
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Comment faire une déclaration à la Commission de
la protection de la vie privée ?
A quelles conditions puis-je traiter des données à caractère personnel
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qu'une politique de respect de la vie privée (privacy policy) ?