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Où porter plainte ?

Vous disposez de différentes possibilités pour :

  • soit signaler en ligne une pratique illégale sur internet;
  • soit porter plainte auprès des autorités judiciaires.

Attention : les litiges civils, c'est-à-dire les contestations concernant l'exécution des obligations d'un contrat (refus de livrer, inexécution de la garantie, refus de remboursement de sommes d'argent...) sont en principe de la compétence d'un juge civil. Dans ce cas, il est préférable de consulter un avocat.

Signaler en ligne une pratique illégale sur internet

Point de contact: https://pointdecontact.belgique.be/meldpunt/fr/bienvenue

Vous êtes victime d’une tromperie, d’une arnaque, d’une fraude ou d’une escroquerie ? Ou vos droits en tant que consommateur ou entreprise n’ont pas été respectés ?

Choisissez alors sur le site du " point de contact " le scénario qui s’applique à votre problème et suivez les étapes successives afin de signaler votre problème aux services compétents.

Vous recevrez toujours un avis dans lequel nous nous efforcerons de répondre au mieux à vos questions.

Les services compétents analyseront votre signalement et procéderont éventuellement à une enquête. Ils n’interviennent pas dans le cadre de votre problème individuel et ne fournissent en principe aucune information sur l’enquête. En ce qui concerne votre problème individuel, vous recevrez un avis sur ce que vous pouvez faire.

Porter plainte auprès des autorités judiciaires

Porter plainte est une décision importante qui doit être réfléchie. Avant de porter plainte, il est toujours conseillé de prendre préalablement contact par e-mail ou courrier avec l'entreprise concernée. N'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées, les motifs de votre mécontentement et ce que vous attendez de l'entreprise. Conservez toujours une copie de votre demande et des réponses éventuellement reçues.

Vous pouvez déposer plainte auprès de la police fédérale qui transmettra le dossier au procureur du Roi. Vous pouvez aussi adresser une plainte par écrit au procureur du Roi de votre arrondissement judiciaire.