Vous disposez de différentes possibilités pour :
- soit signaler en ligne une pratique illégale sur internet;
- soit porter plainte auprès des autorités judiciaires.
Attention : les litiges civils, c'est-à-dire les contestations concernant l'exécution des obligations d'un contrat (refus de livrer, inexécution de la garantie, refus de remboursement de sommes d'argent...) sont en principe de la compétence d'un juge civil. Dans ce cas, il est préférable de consulter un avocat.
Signaler en ligne une pratique illégale sur internet
Vous êtes un consommateur (personne privée) ? Le Point de contact pour les consommateurs est ConsumerConnect. Vous pouvez signaler une infraction au droit des consommateurs à l’Inspection économique via ConsumerConnect. Vous trouverez également sur ConsumerConnect des informations sur vos droits et obligations en tant que consommateur
Vous êtes une entreprise ? Le Point de contact pour les entreprises est Point de Contact. Cliquez sur « Nouveau signalement », choisissez un thème et répondez à quelques questions afin de signaler une infraction au service d’inspection compétent. Le Point de contact permet de récolter des informations afin d’améliorer la qualité des contrôles des différents services d’inspection. Le service compétent analysera votre signalement et procèdera éventuellement à une enquête. Le service compétent ne fournit en principe aucune information sur l’enquête, et n’intervient pas dans la résolution de votre litige. Vous trouverez des informations sur le règlement alternatif des litiges entre entreprises sur BELMED.
Porter plainte auprès des autorités judiciaires
Porter plainte est une décision importante qui doit être réfléchie. Avant de porter plainte, il est toujours conseillé de prendre préalablement contact par e-mail ou courrier avec l'entreprise concernée. N'oubliez pas d'indiquer vos coordonnées, les motifs de votre mécontentement et ce que vous attendez de l'entreprise. Conservez toujours une copie de votre demande et des réponses éventuellement reçues.
Vous pouvez déposer plainte auprès de la police fédérale qui transmettra le dossier au procureur du Roi. Vous pouvez aussi adresser une plainte par écrit au procureur du Roi de votre arrondissement judiciaire.