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A partir de quand suis-je engagé contractuellement ?

Au stade ultime de l'achat en ligne, il est demandé au client de confirmer son paiement. Toutefois, dans la plupart des cas le client dispose d'un droit de rétractation.

Un contrat conclu par voie électronique est un contrat conclu à distance, c'est-à-dire sans que les parties soient en présence l'une de l'autre. Dès lors, en principe, le contrat est conclu lorsque vous recevez la commande de votre client et si vous êtes établi en Belgique. A partir de ce moment, vous êtes liés contractuellement avec votre client. Cela signifie que vous avez l'obligation d'exécuter la commande et que vous ne pouvez plus revenir en arrière et changer d'avis. Vous avez l'obligation d'envoyer au client ou de poster sur le site un accusé de réception de sa commande récapitulant celle-ci.

En principe, vous pouvez échapper à cette règle en recourant à une réserve d'agrément, c'est-à-dire en précisant dans le contrat, de manière claire et explicite, que toutes les commandes sont exécutées sous réserve d'acceptation de votre part, ou que vos offres sont libellées sans engagement.

Néanmoins, si vous contractez avec un consommateur, la loi vous interdit de prévoir lors de la signature du contrat un engagement immédiat et définitif du consommateur alors que vous-même contractez sous une condition dont la réalisation dépend de votre seule volonté. Cela signifie que vous ne pouvez introduire une réserve d'agrément à votre profit, tout en prévoyant que le consommateur, de son côté, est engagé par le bon de commande qu'il vous a envoyé. En tout état de cause, le consommateur doit avoir le pouvoir du dernier mot.

Par contre, vous avez le droit de mettre des réserves objectives à votre offre, c'est-à-dire de soumettre la conclusion du contrat à des conditions qui ne dépendent pas exclusivement de votre volonté. Par exemple, indiquer que votre offre est faite dans la limite des stocks disponibles. Notez qu'il n'est même pas nécessaire de l'indiquer explicitement sur votre site, étant donné qu'il est généralement admis qu'une offre a lieu en principe sous la réserve implicite de la disponibilité des stocks.

S'il s'agit d'un consommateur, la loi lui accorde la possibilité de renoncer au contrat, dans certains cas et dans un certain délai.

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