Un mineur peut-il acheter ou vendre des biens en ligne ?
En principe, les mineurs sont frappés d'incapacité générale c'est à dire qu'ils ne peuvent valablement poser des actes juridiques tels qu'acheter ou vendre sur internet.
Cependant, en pratique, il est admis qu'un mineur doué de discernement puisse accomplir seul un certain nombre d'actes de la vie courante. Ainsi, un mineur peut par exemple faire des achats avec son argent de poche (magazine, bonbons, jeux, etc.). La faculté de discernement est une question liée à un âge déterminé mais laissée à l'appréciation du juge.
La notion d'acte de la vie courante admet une appréciation assez large. L'autonomie d'un mineur dépend notamment de son âge, son niveau social, ses revenus ou de son éducation. Des achats plus importants peuvent dans certains cas relever de la vie courante : achat d'une mobylette, réservation de voyage à l'étranger, matériel informatique, etc.
On admettra donc que les mineurs peuvent accomplir un certain nombre d'achats sur internet.
Un acte accompli par un mineur en ligne peut-il être annulé ?
Un acte de la vie courante posé par un mineur doué de discernement sera en principe valable en droit. Cependant, les actes qui portent préjudice au mineur sont susceptibles d'être annulés par un juge. Ce préjudice peut résulter soit d'une disproportion entre les engagements des parties liées par le contrat (par ex. : un bien vendu à un prix manifestement exagéré), soit d'une disproportion entre le bien et la situation personnelle du mineur (ex. : une voiture vendue à un prix normal mais achetée par un mineur sans revenus). En pratique, l'annulation devra être demandée en justice.
Quels moyens de paiement les mineurs peuvent-ils utiliser sur internet ?
Paiement par carte de crédit
La plupart des sites internet proposent un paiement par carte de crédit. En principe, il est interdit d'octroyer un crédit à un mineur d'âge. En pratique, les banques accordent des cartes de crédit à des mineurs sous certaines conditions (âge minimum, caution des parents, montant limité, etc.).
Si un mineur utilise une carte de crédit à l'insu de ses parents, le paiement pourrait théoriquement être considéré comme frauduleux et susceptible d'être annulé. Cependant, la banque pourrait dans un tel cas se retourner contre les parents, considérés comme civilement responsables de l'enfant qui a commis l'acte frauduleux.
Paiement par carte de débit et « Internet Banking »
Beaucoup de jeunes disposent d'une carte de débit de type Bancontact/Mister Cash et d'un système bancaire en ligne. Certains sites permettent les paiements en ligne par carte de débit (au moyen notamment d'un lecteur de carte à puce) ou via le site internet de la banque (« Internet Banking »).
Généralement, la banque limite l'utilisation de la carte de débit par un mineur. Ainsi, les montants maximums des retraits par jour ou par semaine sont limités. En outre, les parents doivent souvent se porter caution et donner leur autorisation pour que leur enfant puisse disposer d'une telle carte.
En pratique, il sera difficile de contester un paiement réalisé par un mineur dans la mesure où il respecte les conditions fixées contractuellement avec la banque. Le jeune peut acheter sur internet dans les mêmes limites qu'il le fait dans un magasin traditionnel (cf. supra).
Autres moyens de paiement
Certains sites web proposent d'autres moyens de paiement, notamment les appels/SMS surtaxés ou les cartes prépayées. Ces moyens de paiement sont généralement facilement accessibles aux jeunes qui en sont d'ailleurs les premiers destinataires. En effet, il s'agit de transactions basées sur de faibles montants et pour des biens ou des services recherchés davantage par les jeunes générations (jeux, etc.).
Un appel téléphonique (de type 0900 par exemple) ou l'envoi d'un SMS permet au jeune d'obtenir un code qu'il peut utiliser sur un site web pour faire des achats. En réalité, le jeune paie le service ou le bien via une communication téléphonique ou l'envoi d'un SMS plus cher. Il est également possible d'acheter des cartes à gratter sur lesquels figurent des codes qui peuvent ensuite être utilisés sur internet.
En principe, ces nouveaux moyens de paiement portent sur de faibles montants. Toutefois, les parents doivent rester vigilants aux risques de multiplications et de dérives qui peuvent conduire à alourdir la facture… Par ailleurs, ces appels téléphoniques sont difficilement contestables du fait qu'ils ont été effectivement réalisés (à moins de démontrer que le montant total constitue un préjudice important dans le chef du mineur).
Conseil pour les parents
Il n'est évidemment pas facile pour les parents de contrôler en permanence l'utilisation qui est faite d'internet par leurs enfants. Cependant, les parents peuvent fixer le pouvoir d'achat de leurs enfants. Ainsi, ils peuvent encourager leurs enfants à utiliser à bon escient l'argent de poche et l'accès aux moyens de paiement. Par ailleurs, cette approche peut initier un dialogue constructif entre parents et enfants sur les avantages et les risques des nouvelles technologies.