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Les remises

Les annonces de réductions de prix doivent respecter les dispositions relatives à l’interdiction des pratiques commerciales déloyales. Cela signifie qu’il doit s’agir d’une réduction réelle : une réduction effective par rapport à un prix qui a été pratiqué précédemment pendant un certain temps. L’entreprise doit communiquer clairement à ce propos : vous devez pouvoir déterminer quel est l’avantage dont vous bénéficiez en profitant de l’offre.

En outre, l’entreprise doit aussi indiquer le prix antérieur ou « prix de référence ». Il s’agit du prix le plus bas que l’entreprise a appliqué au cours de la période de référence de trente jours précédant l’application de la réduction de prix (article VI.18, § 1, CDE).

Toutefois, pour les nouveaux biens, c’est-à-dire les produits commercialisés depuis moins de 30 jours, la période de référence est fixée à 7 jours.

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