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Est-il permis d'envoyer des publicités non sollicitées par e-mail?

Non ! Selon la loi belge (et la législation européenne), aucune publicité ne peut être envoyée par e-mail sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire. C'est ce qu'on appelle « l'opt-in » dans le jargon du métier. En cas de litige, l'entreprise devra prouver qu'elle a bien obtenu votre accord. Cette exigence légale vaut aussi pour les automates d'appel téléphonique et pour les fax. Il existe toutefois quelques exceptions.

Pour les envois postaux, toutes boîtes et les appels téléphoniques « avec intervention humaine », l'exigence légale est  « l'opt-out » : dans ce cas, l’entreprise prestataire peut vous solliciter ou vous envoyer des publicités pour autant que vous n'ayez pas précisé que vous ne désirez plus les recevoir.

Vous pouvez refuser l’utilisation de vos données personnelles (ex. : les données concernant l’adresse postale) à des fins de prospection commerciale (ex. : via du marketing direct) ou de prospection politique. Un tel refus doit pouvoir être exprimé gratuitement et aisément. En règle générale, vous devez manifester votre refus via une demande écrite datée et signée. Pour les appels téléphoniques, vous pouvez vous inscrire sur la liste « Ne m'appelez plus ».

Conseil : qu'implique l'opt-in pour toute publicité par e-mail ?

1. Votre consentement doit vous être demandé au préalable, autrement dit, avant tout envoi de publicité par e-mail.

2. Votre consentement doit être donné en pleine connaissance de cause (ou informé). Autrement dit, vous devez savoir :

  • de quelle entreprise il s'agit (nom et adresse) ;
  • que l'entreprise utilisera vos données personnelles à des fins publicitaires ;
  • qu'une réponse est obligatoire ou non sur un formulaire (ex. : des astérisques * figurent à côté des champs qui doivent obligatoirement être complétés) ;
  • que vous avez le droit de consulter et de rectifier vos données ;
  • que vous avez le droit de vous opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de vos données à des fins de marketing.

3. Votre consentement doit être libre. Vous devez pouvoir décider en dehors de toute pression. Par exemple, si l'entreprise vous demande votre adresse e-mail dans le cadre de la fourniture d'un service ou d'un bien, vous ne pouvez pas être discriminé si vous refusez de recevoir des publicités par e-mail.

Or l'accès à certains sites ou à des services gratuits ou encore à des offres promotionnelles est parfois soumis à la condition que l'utilisateur fournisse son adresse e-mail et autres données personnelles. Ces données sont alors utilisées à des fins de marketing direct. Une telle pratique est autorisée seulement si le commerçant respecte l'intégralité de la législation sur la protection de la vie privée et s'il a obtenu votre consentement préalable, libre et informé.

4. Votre consentement doit être spécifique. Votre consentement doit porter sur un objet précis : l'envoi de publicités par e-mail et/ou la transmission des données personnelles à des tiers. Si vous consentez à recevoir des publicités par e-mail, cela ne signifie pas que vous soyez d'accord qu'on transmette votre adresse à des tiers.

 
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