Quelles sont les règles à respecter en matière d'offres promotionnelles, de concours et de jeux promotionnels sur les réseaux ?
En plus des informations obligatoires en raison du caractère publicitaire, les offres promotionnelles faites sur internet doivent toujours être clairement identifiables comme telles. Par offre promotionnelle, on entend les annonces de réduction de prix, ainsi que les offres conjointes.
Les jeux, les concours, les tombolas sont soumis à des règles strictes et il est essentiel de vérifier la légalité de ceux-ci avant de les mettre en ligne. A titre d'exemple les loteries sont interdites sauf en partenariat avec la loterie nationale ou des œuvres autorisées. Les conditions pour pouvoir bénéficier de ces offres, ou pour participer à ces jeux, concours etc. doivent être facilement consultables (par exemple, en cliquant sur un hyperlien) et rédigées en des termes précis et non équivoques. En outre, en cas de réduction de prix, vous avez l'obligation de respecter l’interdiction des pratiques commerciales déloyales. Cela signifie qu’il doit s’agir d’une réduction réelle par rapport à un prix appliqué pendant un certain temps dans le passé. La réduction doit être vérifiable par le consommateur.
Lorsque vous annoncez une réduction de prix au consommateur, vous devez aussi indiquer le prix antérieur appliqué au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction de prix. Le prix antérieur, ou prix de référence, est le prix le plus bas que l’entreprise a appliqué au cours de la période de référence de trente jours.
L’obligation de mentionner un prix de référence s’applique également à la publicité sur laquelle est fait mention d’un prix de vente.
Si vous organisez sur les réseaux des concours ou autres jeux promotionnels, ceux-ci doivent également être clairement identifiables, soit par le terme " Concours ", soit par leur contenu parfaitement explicite. Vous devez en outre permettre aux destinataires d'accéder facilement aux conditions de participation. Celles-ci doivent être présentées de manière précise et non équivoque.
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