- Qu'est-ce qu'un code de conduite ?
- Quels sont les avantages d'un code de conduite ?
- Quels éléments doivent figurer dans un code de conduite ?
- Dois-je mentionner mon adhésion à un code de conduite ?
- Quelle est la portée de mon adhésion à un code de conduite ?
Qu'est-ce qu'un code de conduite ?
Tantôt inquiets des carences et du déficit de légitimité dont peuvent souffrir les nouvelles cyber-activités du fait de pratiques illicites non réprimées, tantôt soucieux de créer la confiance et de rassurer les consommateurs, les différents acteurs d'internet n'ont pas tardé à tirer parti des potentialités du réseau pour investir spontanément ce nouveau champ économique et vecteur de communication, afin d'y mettre en œuvre différents moyens
« privés » de régulation.
De manière générale, les codes de conduite répondent au souci d'assurer une cohésion entre les acteurs d'une communauté ou d'un secteur déterminé, en instaurant des « règles du jeu » qui présideront à une régulation équilibrée des acteurs en présence. Plus concrètement, le code de conduite peut être défini comme un corps de règles élaborées par un organisme qui, tout en n'ayant pas un caractère directement obligatoire, a pour but d'encadrer et d'orienter les comportements. De tels codes de conduite existent dans différents secteurs d’activités (publicité, marketing direct, etc.) et poursuivent différents objectifs (protection des consommateurs, des mineurs, vie privée, etc.). Un code de conduite est donc censé apporter un plus par rapport à la législation ou les moyens de recours existants.
Quels sont les avantages d'un code de conduite ?
Les codes de conduite présentent un intérêt pratique dans la mesure où ils édictent une série de mesures d'autorégulation, complémentaires aux lois existantes, destinées à garantir des comportements loyaux et honnêtes de la part des entreprises visées.
Ils peuvent donc se révéler des instruments précieux pour créer, voire augmenter la confiance des internautes à l'égard des nouvelles technologies, notamment en matière de commerce électronique.
A ce titre, les codes de conduite constituent un argument commercial indéniable, une sorte de « vitrine » visant à valoriser une profession, un secteur ou un groupement aux yeux de l'opinion publique. Un code de conduite permet d’améliorer l'image d’une entreprise et d’accroître le sens des responsabilités des acteurs économiques. Ces derniers sont conscients que les intérêts commerciaux à long terme exigent et coïncident avec la construction d'une relation de confiance avec leurs clients potentiels.
Quels éléments doivent figurer dans un code de conduite ?
Les codes de conduite dans les environnements numériques se caractérisent par une grande hétérogénéité en ce qui concerne tant leurs auteurs, leur contenu que leurs destinataires. Un site doté d'un code de conduite n'apparaît pas nécessairement comme un gage de fiabilité pour l'internaute. Il s'agit dès lors pour le prestataire de convaincre l'internaute en lui offrant une prestation de qualité et en lui garantissant une protection optimale de ses droits.
Un code de conduite doit remplir au moins les conditions suivantes :
- être conforme à la loi et s'y referrer ;
- être rédigé dans une langue claire et compréhensible ;
- être facilement accessible ;
- être contrôlé par un organisme indépendent ;
- prévoir des sanctions effectives en cas de non-respect ;
- être régulièrement vérifié et mis à jour ;
- aller de pair avec une campagne d'information.
Le contenu du code doit porter sur
- la fiabilité et la sécurité des transactions ;
- la confidentialité et le respect de la protection de la vie privée ;
- la protection des mineurs ;
- la procédure mise en œuvre à l'égard de plaintes éventuelles et ;
- les règlements des litiges.
Enfin, adhérer au code doit rester un libre choix.
A titre d'illustration, on peut citer le code de conduite de l'ISPA (Internet Service Providers Association) qui pose les principes de respect de la législation, d'honnêteté, de protection des données, d'information sur les prix. Le non-respect de ces principes peut entraîner une exclusion de l'Association.
Dois-je mentionner mon adhésion à un code de conduite ?
Lorsque vous adhérez à un code de conduite, il est primordial de le faire savoir. Les codes de conduite prévoient généralement cette publicité qui n'est possible que pour ceux qui ont pris l'engagement de respecter ce code de conduite. Il s'agit alors de mettre en évidence cet élément par l'affichage d'une icône et/ou d'un lien hypertexte qui peuvent renvoyer à ce code de conduite.
Il est également possible que le site fasse mention de ce code de conduite dans ses conditions générales.
Rappelons que la loi belge sur le commerce électronique vous impose de donner à l'internaute les informations sur les codes de conduite auxquels vous êtes éventuellement soumis et sur la façon dont ces codes peuvent être consultés par voie électronique.
Enfin, il faut savoir que se prétendre signataire d’un code de conduite, alors que ce n’est pas le cas constitue une pratique commerciale trompeuse. Il en va de même de l’affirmation qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme public ou autre, alors que ce n’est pas le cas.
Quelle est la portée de mon adhésion à un code de conduite ?
La référence sur votre site à un code de conduite n'est pas dénuée de conséquences. En effet, d'une part, vous êtes tenu au respect de ce code, à l'instar des autres prestataires qui y adhèrent. D'autre part, dans certaines circonstances, ce code de conduite peut avoir des effets au bénéfice de vos clients.
L'effectivité d'un code de conduite peut parfois se situer à un niveau strictement « interne ». Certains codes prévoient en effet la possibilité pour un tiers (consommateur ou autre) d'introduire une plainte auprès du groupement qui est à l'initiative du code de conduite et qui est ouvert à tous les prestataires d'un secteur déterminé.
Afin d'assurer l'effectivité du code qu'il a adopté, le groupement aura pris le soin de prévoir la mise sur pied d'un organe chargé de la surveillance du respect du code. Dans ce cas, une procédure est mise en place et des sanctions sont prévues. Outre des sanctions pécuniaires, des sanctions de type « professionnel », telles que l'exclusion du groupement et la publicité donnée aux comportements récriminés, peuvent avoir un effet considérable.
Parallèlement, il est cependant possible pour un client de se prévaloir des dispositions du code de conduite lors d'une action en justice, et ce, indépendamment de toute intervention d'une association.
Deux hypothèses doivent néanmoins être distinguées :
- soit vous faites expressément référence au code de conduite dans vos documents contractuels : dans ce cas, le code devient partie intégrante du contrat et vos clients sont en droit de s'en prévaloir ;
- soit vous ne faites pas référence au code de conduite dans vos documents contractuels : dans ce cas, il n'est pas certain que le code ait valeur obligatoire et que vos clients puissent l'invoquer en justice.
Toutefois, il est possible que le code de conduite reçoive une valeur juridique dérivée au titre de standard de référence permettant au juge d'apprécier le comportement des prestataires. Le juge est en effet susceptible de contribuer à l'effectivité d'un code de conduite édicté ou élaboré par un organisme corporatif, dans la mesure où il y voit un standard professionnel dont la violation constitue une faute qui doit être juridiquement sanctionnée.