L'information qui circule sur Internet se rapporte souvent à des personnes. Des bases de données reprenant vos informations personnelles sont constituées, utilisées, communiquées et vendues. Difficile de savoir qui sait quoi sur vous et qui en fait quoi! L'individu a en quelque sorte perdu la maîtrise de l'information qui le concerne. C'est pourquoi une législation sur la protection de la vie privée réglemente le traitement par autrui de vos données personnelles.
Qu'est-ce qu'un traitement de données à caractère personnel ?
La législation de protection des données à caractère personnel s'applique quand il y a traitement de telles données, automatisé ou non: collecte, conservation, utilisation, modification, transmission, etc (ex. données recueillies via un formulaire en ligne, liste électronique des opérations effectuées sur un compte en banque, etc).
A quelles conditions les données à caractère personnel peuvent-elles être traitées?
Les données personnelles ne peuvent être recueillies qu'en vue d'objectifs particuliers bien définis (principe de finalité des traitements) et légitimes.
On ne peut donc pas collecter des données personnelles et les utiliser sans but précis. C'est ce but, décidé au départ, qui va orienter toute la suite des opérations. C'est en fonction de l'objectif poursuivi que l'on saura quelles données on peut collecter, ce que l'on peut faire avec ces données, si on peut les communiquer et à qui, etc.
Un traitement de données à caractère personnel doit être légitime pour être autorisé (principe de finalité légitime). Un équilibre doit donc exister entre l'intérêt du responsable du traitement et les intérêts des personnes sur qui portent les données traitées.
Conseil : vérifiez si le traitement de vos données à caractère personnels respectent les conditions légales
Comment savoir qui est le
responsable du traitement de mes données ?
Il est très important que vous sachiez qui, aux yeux de la loi, est considéré comme le "responsable du traitement". Cette personne a la charge de presque toutes les obligations imposées par la loi pour assurer la protection des données traitées. Si un problème survient, il est votre interlocuteur principal.
Quelqu'un qui récolte des données sur vous est tenu de vous communiquer le nom du responsable de traitement ainsi que le type de traitement qu'il opère. En cas de problème, vous pouvez vous renseigner auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
Quels sont les droits que je peux exercer pour protéger ma vie privée ?
1. Le droit à l'information
Vous avez le droit de savoir quel est le sort réservé aux données qui vous concernent. Ainsi, des fichiers ne peuvent être constitués à votre insu.
Vous avez aussi le droit de savoir qui est le responsable du traitement (nom et adresse), et dans quel but il récolte vos données et les destinataires de ces données. Il doit également vous informer de vos droits (accès, rectification, opposition, etc).
Ces informations doivent vous parvenir soit au moment où vous fournissez ces données, soit au plus tard au moment de la première communication de ces données, lorsque celles-ci ont été obtenues de manière indirecte.
Inutile de communiquer des données qui ne sont pas indispensables pour l'usage qui en sera fait, ex. votre numéro de téléphone privé n'est souvent pas nécessaire.
2. Le droit à la curiosité
Vous avez le droit d'interroger tout responsable de traitement pour savoir s'il détient des données sur vous. Il est tenu de vous répondre et dans l'affirmative, il doit préciser dans quel but il les détient, de quelles catégories de données il s'agit et quels en sont les destinataires.
3. Le droit d'accès
Vous avez le droit d'obtenir, sous forme intelligible, une copie des données ainsi traitées et toute information disponible sur leur origine, pour peu que vous puissiez faire la preuve de votre identité. Le responsable est tenu de vous répondre endéans les 45 jours.
4. Le droit de rectification
Les données vous concernant, qui sont collectées, doivent être exactes. Si ce n'est pas le cas, il doit être possible de les rectifier, de les effacer ou de les bloquer.
5. Le droit d'opposition
En dehors des données nécessaires à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données. Pour cela, vous devez invoquer des raisons sérieuses et légitimes.
Pour l'utilisation à des fins de marketing direct, vous ne devez pas justifier votre opposition au traitement des données.
6. Le droit à l'oubli
Les données permettant l'identification des personnes ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire.
Conseil : si vos droits ne sont pas respectés, réagissez !
Pour ce faire, vous pouvez vous adresser sans frais à la Commission de la protection de la vie privée (http://www.privacycommission.be/), qui procédera aux vérifications nécessaires. Et le cas échéant, soumettra votre litige aux cours et tribunaux.
Plus d'informations:
Qu'est-ce qu'une politique de respect de la vie
privée (privacy policy) ?
Qu'est-ce
qu'une donnée à caractère personnel ?
A quelles conditions des données à caractère
personnel peuvent-elles être collectées ? Quelles données peuvent être
collectées ?
Quelles sont
les techniques autorisées pour collecter des données à caractère personnel en
ligne (ex. cookie) ?